CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par GalaTyna représenté par Madame DAVY Marina, dont le siège social est situé 4 rue de la Plantade 11100 BAGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Narbonne sous le numéro ci-après (97951553300011) dénommée « GalaTyna » Marina DAVY gérant le site www.galatyna.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.galatyna.com dénommée ci-après « l’acheteur »
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GalaTyna et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet GalaTyna. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site GalaTyna est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
GalaTyna conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site GalaTyna, dans la limite des stocks disponibles. GalaTyna se réserve le droit de modifier à tout moment les produits proposés. Les images de la boutique en ligne sont non contractuelles.
Les produits crées et vendus par GalaTyna sont interdits à la revente.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur la boutique en ligne sont des prix exprimés en Euros (€). GalaTyna se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. La vente en ligne des produits présentés sur le site est prévue aux acheteurs qui résident en Europe.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Article 4-1 : Commande
Avant toute commande, l’acheteur a la possibilité de créer un compte sur le site GalaTyna.
GalaTyna confirmera au client la validation de sa commande une fois ses coordonnées enregistrées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail) et le mode de paiement sélectionné. Un message de confirmation sera alors envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le client. La vente sera conclue à réception totale du paiement.
Article 4-2 : Modalités de paiement
GalaTyna propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec plusieurs options de paiement, tel que, PayPal, Mastercard, …
GalaTyna se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande d'un client en cas d'insolvabilité constatée, dans l'hypothèse d’un défaut de paiement de ladite commande ou d'un litige relatif au paiement d'une précédente commande.
Si l’acheteur souhaite contacter GalaTyna il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact.galatyna@gmail.com ou bien par le formulaire de contact sur la boutique en ligne.
Article 5. Réserve de propriété
La propriété des produits vendus ne sera transférée au client qu'une fois le paiement intégral du prix effectué. La présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou de détérioration des marchandises sont à la charge exclusive du client dès que les marchandises sont expédiées.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (hors produits personnalisés).
Article 7. Livraison
Après confirmation de la commande et sous réserve de paiement, GalaTyna s'engage à expédier les produits à son client, à l'adresse de livraison, dans un délai maximum de 7 jours (hors week-end et jours fériés).
GalaTyna ne saurait être tenue responsable de la non réception de la commande en cas d’erreur de libellé de l’adresse de livraison de la part du client.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ne donnent en aucun cas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif selon les données fournies par le transporteur. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou en point relais. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles sont expédiés par GalaTyna. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée par écrit auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits non personnalisables et non brodés fournis par GalaTyna bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à GalaTyna qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact.galatyna@gmail.com, dans un délai de quinze jours maximum après livraison.
Article 9. Responsabilité
GalaTyna, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que part une obligation de moyens.
La responsabilité de GalaTyna ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, de même que de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, GalaTyna ne saurait être tenu responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site GalaTyna sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GalaTyna. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
GalaTyna s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à : contact.galatyna@gmail.com
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal de commerce compétent sera celui de Narbonne (11100).